Arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement - Article 1

Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des personnels appartenant aux corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, des inspecteurs de l'éducation nationale, des inspecteurs de la jeunesse et des sports, à l'exclusion des inspecteurs de la jeunesse et des sports exerçant leurs fonctions au sein des établissements figurant à l'annexe du décret n° 2018-490 du 15 juin 2018 et au sein des agences régionales de santé et des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, les décisions suivantes :

-octroi des congés prévus à l'article 21bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisé, à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et aux titres IV et V du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;

-octroi du congé de présence parentale ;

-réintégration après un congé prévu aux deuxième et troisième alinéas du présent article ;

-octroi des jours de réduction du temps de travail ;

-gestion du compte épargne-temps régi par le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

-mise en position de congé parental ;

-octroi du bénéfice de temps partiel dans les conditions prévues aux articles 34 bis, 37 et 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

-réintégration à temps plein après exercice des fonctions à temps partiel ;

-autorisation d'absence ;

-reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et versement de allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, la majoration pour tierce personne ;

-octroi du congé bonifié ;

-ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé ;

-ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 12 avril 1989 susvisé ;

-autorisation de temps partiel pour création ou reprise d'entreprise et autorisation de cumul d'activités prévues respectivement aux III et IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

-attribution de la carte d'identité professionnelle ;

-avancement d'échelon ;

-classement après recrutement par voie de concours ;

-classement après nomination consécutive à une inscription sur liste d'aptitude ou tableau d'avancement ;

-octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

-signature des conventions de rupture conventionnelle prévues à l'article 5 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;

-décision de versement de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire.

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 11 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.