Arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement - Article 3

Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des personnels nommés sur les emplois régis par le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale, de directeur général des services, d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont les suivants :

-octroi du congé pour invalidité temporaire imputable au service prévu à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et des congés prévus aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

-réintégration après un congé prévu à l'alinéa précédent ;

-octroi des jours de réduction du temps de travail ;

-gestion du compte épargne-temps régi par le décret du 29 avril 2002 précité ;

-autorisation de temps partiel pour création ou reprise d'entreprise et autorisation de cumul d'activités prévues respectivement aux III et IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

-octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

En outre, pour ces mêmes personnels, à l'exception de ceux nommés sur les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel :

-avancement d'échelon ;

-ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 11 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.