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Arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement - Article 2

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Mise à jour en retard — 5b540bec-a512-4ee7-a2df-b1dad5c82b17
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042989779/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042989779/article-2/versions/5b540bec-a512-4ee7-a2df-b1dad5c82b17/
Sommaire du texte

Outre les pouvoirs énumérés à l'article 1er du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie sont les suivants :

1. S'agissant des personnels appartenant aux corps des inspecteurs de l'éducation nationale, des inspecteurs de la jeunesse et des sports et des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.

Mise en disponibilité :

2. S'agissant des personnels appartenant au corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports :

- autorisation de télétravail.

3. S'agissant des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation :

- attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par la loi du 26 juillet 1991 susvisée ;

- titularisation et refus de titularisation ;

- affectation et classement des personnels accueillis en détachement au sein d'une académie ;

- affectation et classement des personnels intégrés après un détachement au sein d'une académie.


Notes

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 11 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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