Arrêté du 3 mars 1997 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion centralisée des dossiers de demande de libération conditionnelle mise en oeuvre par la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 657a1013-7acd-4848-bd48-be88f7b2ee99
- Début de validité
- 3 juin 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006557899/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006557899/article-1/versions/657a1013-7acd-4848-bd48-be88f7b2ee99/
Sommaire du texte
Texte
La direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice est autorisée à mettre en oeuvre un fichier informatisé de gestion centralisée des dossiers de demande de libération conditionnelle relevant de la compétence du garde des sceaux. Ces dossiers intéressent les détenus pour lesquels la durée de la peine est supérieure à cinq années. Cette activité de l'administration pénitentiaire se situe dans le cadre de sa mission d'exécution des décisions pénales, de maintien de la sécurité publique et de réinsertion des détenus.
Historique
Évolution juridique
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