Arrêté du 3 mars 1997 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion centralisée des dossiers de demande de libération conditionnelle mise en oeuvre par la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 57f875e4-d31e-4c91-99bc-51bdfbd9036c
- Début de validité
- 3 juin 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006557904/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006557904/article-4/versions/57f875e4-d31e-4c91-99bc-51bdfbd9036c/
Sommaire du texte
Texte
La direction de l'administration pénitentiaire est chargée de la modification et de la mise à jour des informations enregistrées dans le traitement automatisé.
La règle d'épuration des fichiers consiste à effacer les informations nominatives saisies sur support magnétique durant le premier trimestre, au plus tard, de l'année qui suit la date de la fin de la peine (incarcération ou libération conditionnelle). La durée maximale de conservation des informations est de quinze mois après la fin de l'incarcération ou de la mesure de libération conditionnelle.
Les informations rendues anonymes sont conservées afin de réaliser des études statistiques sur des périodes longues.
L'administration pénitentiaire rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'apurement de son fichier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.