Arrêté du 3 mars 1997 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion centralisée des dossiers de demande de libération conditionnelle mise en oeuvre par la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ed395e4-288a-473c-ae69-7ae06eeda642
- Début de validité
- 3 juin 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006557907/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006557907/article-6/versions/9ed395e4-288a-473c-ae69-7ae06eeda642/
Sommaire du texte
Texte
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 78-17 1978-01-06 art. 34