Arrêté du 3 mars 1997 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion centralisée des dossiers de demande de libération conditionnelle mise en oeuvre par la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf273878-ca56-47a9-b6fa-643e39ba809e
- Début de validité
- 3 juin 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006557900/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006557900/article-2/versions/bf273878-ca56-47a9-b6fa-643e39ba809e/
Sommaire du texte
Texte
Ce traitement a pour finalité l'amélioration de la gestion des dossiers de demande de libération conditionnelle par la centralisation - prévue par la loi - et le traitement automatisé de l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement des dossiers de libération conditionnelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.