Jurisfac

Décret n°50-582 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique. - Article 8 bis

Version historique

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Version historique — a2551c6e-d2c7-4df5-a7fa-47b0151e697e
Début de validité
1 janvier 1972
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006561699/2000-06-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006561699/article-8-bis/versions/a2551c6e-d2c7-4df5-a7fa-47b0151e697e/
Sommaire du texte

Le professeur responsable de l'entretien et de la surveillance du laboratoire de langues vivantes de l'établissement dès lors qu'il comporte au moins six cabines est considéré comme effectuant à ce titre une heure de service hebdomadaire.

Cette réduction de service ne peut en aucun cas se cumuler avec les réductions prévues aux 1° et 2° de l'article 8 ci-dessus.

Notes


NOTA : Décret 2007-187 du 12 février 2007 art. 39 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la prochaine rentrée scolaire.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 8 bis — MODIFIE
  2. Version 8 bis — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Décret 72-640 1972-07-04 art. 4 JORF 11 juillet 1972 en vigueur le 1er janvier 1972 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8

Consulter la page officielle