Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires. - Article 6 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ac69612-fa48-44b4-a242-297db0c296d4
- Début de validité
- 1 janvier 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006561745/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006561745/article-6-bis/versions/4ac69612-fa48-44b4-a242-297db0c296d4/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-136 du 13 février 1997 - art. 2 () JORF 15 février 1997 en vigueur le 1er janvier 1997
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 2