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Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires. - Article 2

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Mise à jour en retard — c6bf5684-bdd4-4393-9225-267f0dfbf99f
Début de validité
1 octobre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047591977/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047591977/article-2/versions/c6bf5684-bdd4-4393-9225-267f0dfbf99f/
Sommaire du texte

Les taux annuels de l'indemnité d'état militaire sont fixés par arrêté conjoint du ou des ministres intéressés, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Ils sont réévalués au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.

Notes

Conformément à l’article 33 du décret n° 2023-397 du 24 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2023.

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