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Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires. - Article 5

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Mise à jour en retard — f8a917b1-8d71-46c5-9146-af39fdfe935b
Début de validité
1 octobre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047591973/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047591973/article-5/versions/f8a917b1-8d71-46c5-9146-af39fdfe935b/
Sommaire du texte

L'indemnité d'état militaire est soumise aux règles d'allocation de la solde et perçue dans les mêmes conditions.

Elle est payée mensuellement et à terme échu.

L'indemnité se décompte par mois, à raison de la douzième partie de la fixation annuelle, et par jour, à raison de la trois cent soixantième partie de la même fixation.

Ce mode de décompte est également appliqué à la fixation réduite de l'indemnité lorsque l'indemnité subit une réduction.

Notes

Conformément à l’article 33 du décret n° 2023-397 du 24 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2023.

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