Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b95eb0be-8ec3-4cb2-85d8-7110d4b0456a
- Début de validité
- 1 octobre 1959
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006561746/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006561746/article-7/versions/b95eb0be-8ec3-4cb2-85d8-7110d4b0456a/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1959.
Historique
Évolution juridique
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