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Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. - Article 32-2

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Version historique — fd521de3-4efb-414f-9ee5-13b2bae4076c
Début de validité
28 octobre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006562059/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006562059/article-32-2/versions/fd521de3-4efb-414f-9ee5-13b2bae4076c/
Sommaire du texte

Les attachés des systèmes d'information et de communication sont astreints, dès leur prise de fonctions, à prêter le serment de garder le secret de toutes les communications, de quelque nature qu'elles soient, dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions. La violation du serment est passible de sanctions disciplinaires, sans préjudice de l'application des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

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  1. Version 32-2 — ABROGE

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