Décret n°83-52 du 26 janvier 1983 portant dispositions statutaires pour les instituteurs et les professeurs des écoles chargés de certaines fonctions. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3303d967-9050-4d02-b2c3-1ef0538ce81c
- Début de validité
- 1 septembre 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006563115/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006563115/article-4/versions/3303d967-9050-4d02-b2c3-1ef0538ce81c/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux instituteurs ayant rempli les conditions de service fixées à l'article 4 du décret du 7 septembre 1961 susvisé et dont la pension a été liquidée avant la date d'effet du présent décret ou à leurs ayants droit, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées suivant les règles fixées pour les personnels en activité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 91-40 1991-01-14 art. 1 JORF 15 janvier 1991 en vigueur le 1er septembre 1990
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1012 du 7 septembre 1961 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-52 du 26 janvier 1983 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-52 du 26 janvier 1983 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-52 du 26 janvier 1983 - art. 7 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L15 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4