Décret n°83-52 du 26 janvier 1983 portant dispositions statutaires pour les instituteurs et les professeurs des écoles chargés de certaines fonctions. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c4276481-695f-48c6-9e2c-b9cde81be9fb
- Début de validité
- 1 septembre 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006563119/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006563119/article-7/versions/c4276481-695f-48c6-9e2c-b9cde81be9fb/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cas où l'application des dispositions des articles 4, 5 et 6 ci-dessus aurait pour conséquence d'attribuer aux intéressés un indice global inférieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement, ceux-ci conservent leur ancien indice.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 91-40 1991-01-14 art. 1 JORF 15 janvier 1991 en vigueur le 1er septembre 1990
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-52 du 26 janvier 1983 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-52 du 26 janvier 1983 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-52 du 26 janvier 1983 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-52 du 26 janvier 1983 - art. 6 (V)