Décret n°83-50 du 26 janvier 1983 fixant le régime de rémunération applicable aux instituteurs et professeurs des écoles nommés sur certains emplois ou exerçant certaines fonctions. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce0fceb7-64f5-4d43-9a8c-c57db321fdc4
- Début de validité
- 1 septembre 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006563126/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006563126/article-5/versions/ce0fceb7-64f5-4d43-9a8c-c57db321fdc4/
Sommaire du texte
Texte
La rémunération des instituteurs visés à l'article 3 du décret n° 83-52 du 26 janvier 1983 susvisé demeure fixée par les dispositions du I du tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé, sous le titre Education nationale.
Les instituteurs mentionnés à l'alinéa précédent ont la faculté de renoncer à tout moment au bénéfice des dispositions du présent article. Leur rémunération est alors définie selon les dispositions de l'article 2 ci-dessus. Cette renonciation est définitive.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 91-111 1991-01-24 art. 1 JORF 31 janvier 1991 en vigueur le 1er septembre 1990
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 48-1108 1948-07-10 annexe
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-217 du 10 mars 1964 - art. 16-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-52 du 26 janvier 1983 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-50 du 26 janvier 1983 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1035 du 28 novembre 1994 - art. 1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16-1