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Décret n°88-1203 du 30 décembre 1988 relatif aux laits fermentés et au yaourt ou yoghourt - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 2ae68c17-6fdf-4284-982a-186409c156b7
Début de validité
3 avril 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006563551/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006563551/article-7/versions/2ae68c17-6fdf-4284-982a-186409c156b7/
Sommaire du texte

Indépendamment des mesures prévues pour la recherche et la constatation éventuelle des délits de fraude en application des articles R. 215-1 à R. 215-15 du code de la consommation, les caractéristiques microbiologiques des laits fermentés et les modalités de contrôle de ces caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation.

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