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  3. Décret n°68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
  4. CHAPITRE II : Recrutement.
  5. Article 3

Décret n°68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
20 mars 1986
Fin de vigueur
3 mai 2007

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 24d40c5c-3797-460d-8e1c-cf5516bb1447
Début de validité
20 mars 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006564024/2000-12-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006564024/article-3/versions/24d40c5c-3797-460d-8e1c-cf5516bb1447/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. CHAPITRE 1er : Dispositions générales. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. CHAPITRE II : Recrutement. Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
    5. Article 7
    6. Article 8
    7. Article 9
    8. Article 10
    9. Article 11
    10. Article 12
    11. Article 13
  4. CHAPITRE III : Avancement. Consulter cette section

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  5. CHAPITRE IV : Dispositions particulières. Consulter cette section

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  6. CHAPITRE V : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  7. Article 20
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. CHAPITRE 1er : Dispositions générales. Consulter cette section

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  3. CHAPITRE II : Recrutement. Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
    5. Article 7
    6. Article 8
    7. Article 9
    8. Article 10
    9. Article 11
    10. Article 12
    11. Article 13
  4. CHAPITRE III : Avancement. Consulter cette section

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  5. CHAPITRE IV : Dispositions particulières. Consulter cette section

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  6. CHAPITRE V : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  7. Article 20
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les adjoints de contrôle sont nommés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 20 mars 1986 Version 3 — MODIFIE
  2. 3 mai 2007 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2017 Version 3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 4 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 86-629 1986-03-18 art. 1 JORF 20 mars 1986

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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