Décret n°68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f02a22d3-3b9c-4f50-b22f-6d3adf8db6c7
- Début de validité
- 20 mars 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006564037/2000-12-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006564037/article-8/versions/f02a22d3-3b9c-4f50-b22f-6d3adf8db6c7/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes arrête la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves.
Notes
NOTA : Décret n° 2005-738 du 1er juillet 2005 art. 7 : les dispositions du présent décret prennent effet pour les recrutements opérés au titre de l'année 2006.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 86-629 1986-03-18 art. 1 JORF 20 mars 1986
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible