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  3. Décret n°68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
  4. CHAPITRE II : Recrutement.
  5. Article 9

Décret n°68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. - Article 9

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
20 mars 1986
Fin de vigueur
3 juillet 2005

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — a232bfec-7cb1-4d6d-862b-6f765d0e5476
Début de validité
20 mars 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006564039/2000-12-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006564039/article-9/versions/a232bfec-7cb1-4d6d-862b-6f765d0e5476/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. CHAPITRE 1er : Dispositions générales. Consulter cette section

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  3. CHAPITRE II : Recrutement. Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
    5. Article 7
    6. Article 8
    7. Article 9
    8. Article 10
    9. Article 11
    10. Article 12
    11. Article 13
  4. CHAPITRE III : Avancement. Consulter cette section

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  5. CHAPITRE IV : Dispositions particulières. Consulter cette section

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  6. CHAPITRE V : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  7. Article 20
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. CHAPITRE 1er : Dispositions générales. Consulter cette section

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  3. CHAPITRE II : Recrutement. Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
    5. Article 7
    6. Article 8
    7. Article 9
    8. Article 10
    9. Article 11
    10. Article 12
    11. Article 13
  4. CHAPITRE III : Avancement. Consulter cette section

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  5. CHAPITRE IV : Dispositions particulières. Consulter cette section

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  6. CHAPITRE V : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  7. Article 20
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A l'issue des épreuves, des listes d'admission distinctes sont établies pour chaque concours.

Pour remplacer les candidats qui renonceraient au bénéfice de leur admission ou seraient éliminés pour inaptitude physique, des listes complémentaires d'admission peuvent être établies dans la limite du tiers du nombre des candidats inscrits sur chacune des listes principales. Les listes complémentaires cessent d'être valables à l'expiration d'un délai de six mois à compter de leur publication.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la pression des fraudes arrête les listes d'admission.

Historique

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Évolution juridique

  1. 20 mars 1986 Version 9 — MODIFIE
  2. 3 juillet 2005 Version 9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 3 mai 2007 Version 9 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 86-629 1986-03-18 art. 1 JORF 20 mars 1986

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-619 du 29 juin 1968 - art. 11 (M)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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