Décret n°68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eee85730-8ce5-480d-8970-b3a62b532ff6
- Début de validité
- 20 mars 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006564049/2000-12-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006564049/article-13/versions/eee85730-8ce5-480d-8970-b3a62b532ff6/
Sommaire du texte
Texte
Les adjoints de contrôle recrutés au titre de l'article 5 sont dispensés de tout stage. Ils sont nommés et titularisés dans les conditions fixées à l'article 5 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 86-629 1986-03-18 art. 1 JORF 20 mars 1986
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-619 du 29 juin 1968 - art. 5 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible