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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°2003-279 du 27 mars 2003 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
  4. TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
  5. Article 12

Décret n°2003-279 du 27 mars 2003 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques - Article 12

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
29 mars 2003

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 3f7b5bd9-9e5a-4407-adc1-62a27ae66c6f
Début de validité
29 mars 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006564422/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006564422/article-12/versions/3f7b5bd9-9e5a-4407-adc1-62a27ae66c6f/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  10. TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section
    1. Article 10
    2. Article 10
    3. Article 12
    4. Article 11
    5. Article 12
    6. Article 15
    7. Article 13
    8. Article 14
    9. Article 15
  11. Article 16
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  10. TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section
    1. Article 10
    2. Article 10
    3. Article 12
    4. Article 11
    5. Article 12
    6. Article 15
    7. Article 13
    8. Article 14
    9. Article 15
  11. Article 16
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANTERIEURE

SITUATION NOUVELLE

Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe

Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe

7e échelon

7e échelon

6e échelon

6e échelon

5e échelon

5e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 1re classe

Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

6e échelon

9e échelon

5e échelon

8e échelon

4e échelon

7e échelon

3e échelon

6e échelon

2e échelon

5e échelon

1er échelon

4e échelon

Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 2e classe

Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

7e échelon

5e échelon

6e échelon

4e échelon

5e échelon

3e échelon

4e échelon

2e échelon

3e échelon

1er échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

1er échelon

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 29 mars 2003 Version 12 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L15 (M)
  • CITATION Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L16 (M)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-279 2003-03-27

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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