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Décret n°2003-279 du 27 mars 2003 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques - Article 11

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Mise à jour en retard — 4d710f6f-2134-4514-8732-4f073adc9267
Début de validité
1 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 novembre 2025 à 21h01
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 17h50 — dcaa3882-d0ff-4054-a46f-e24bcd99921e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052110528/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052110528/article-11/versions/4d710f6f-2134-4514-8732-4f073adc9267/
Sommaire du texte

Les ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade ainsi reclassés bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les modalités fixées dans le tableau suivant :

SITUATION DANS LE CORPS

BONIFICATION

4 e échelon du grade d'ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade

6 mois

5 e échelon du grade d'ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade

1 an 6 mois

6 e, 7 e, 8 e et 9 e échelon du grade d'ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade

2 ans

Cette bonification d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un saut d'échelon.


Notes

Conformément à l'article 110 du décret n° 2025-822 du 12 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 109 dudit décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.

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