Décret n°2003-279 du 27 mars 2003 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques - Article 13

Après reclassement dans le corps en application des articles 10 et éventuellement 11 ci-dessus, les ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade et les ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 2e grade issus du concours interne et ceux recrutés en application de l'article 6 du décret du 31 mars 1967 susvisé, nommés dans le corps avant la date de publication du présent décret et qui détenaient dans leur corps ou emploi d'origine un indice supérieur à l'indice brut 750, se voient proposer un reclassement, dans les conditions fixées à l'article 14 du présent décret.

Ils disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de ce reclassement pour faire connaître leur décision.

Conformément à l'article 110 du décret n° 2025-822 du 12 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 109 dudit décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.