Décret n°71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd10b9fb-76bf-4a43-b1c0-3df8f42c3748
- Début de validité
- 1 juillet 1970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006565563/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006565563/article-4/versions/cd10b9fb-76bf-4a43-b1c0-3df8f42c3748/
Sommaire du texte
Texte
Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont nommés par arrêté ministériel.
Historique
Évolution juridique
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