Décret n°80-719 du 11 septembre 1980 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat. - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f7ccce1-57b0-4f8b-80d0-20c4b5525020
- Début de validité
- 17 septembre 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006565764/2003-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006565764/article-12/versions/1f7ccce1-57b0-4f8b-80d0-20c4b5525020/
Sommaire du texte
Texte
Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat qui ont été recrutés dans leur corps antérieurement au 1er juillet 1975 ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1975 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur reclassement à cette date dans la classe normale de leur grade dans les conditions prévues aux articles 16-1 à 16-7 ajoutés au décret du 6 mars 1973 susvisé par le présent décret.
Les ingénieurs mentionnés à l'alinéa précédent et qui ont été recrutés en application de l'article 6 (b) du décret du 6 mars 1973 susvisé peuvent toutefois, s'ils y ont intérêt, opter pour un classement, à la date du 1er juillet 1975, à l'échelon du grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils auraient bénéficié dans leur grade d'origine s'ils y étaient restés. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 20 du décret du 6 mars 1973 susvisé pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon déterminée dans leur ancien grade lorsque ce classement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur précédent grade.
L'ancienneté de service dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat continue à être décomptée à partir de la date à laquelle les intéressés y ont accédé.
Les révisions de situation porteront effet pécuniaire au plus tôt à compter du 1er juillet 1975.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
110 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 6 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 80-719 1980-09-11 art. 16-1 à 16-7
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 1 (V)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 10 (V)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 11 (V)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 12 (M)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 12-1 (M)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 13 (M)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 14 (M)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 15 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 16 (M)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 16-1 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 16-2 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 16-3 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 16-4 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 16-5 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 16-6 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 16-7 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 16-8 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 18 (V)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 19 (V)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 2 (V)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 20 (V)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 21 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 22 (V)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 23 (M)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 24 (M)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 25 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 26 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 27 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 28 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 29 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 3 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 30 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 31 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 32 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 33 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 34 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 35 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 36 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 37 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 4 (V)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 5 (V)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 6 (M)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 7 (V)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 8 (M)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 9 (M)