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  3. Décret n°73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
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  5. Article 19

Décret n°73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat. - Article 19

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 août 1994
Fin de vigueur
14 juin 2010

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — dd4a46e7-4e53-4a64-b389-28cad3bafff0
Début de validité
1 août 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006565721/2003-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006565721/article-19/versions/dd4a46e7-4e53-4a64-b389-28cad3bafff0/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Titre II : Recrutement. Consulter cette section

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  3. Titre III : Avancement. Consulter cette section
    1. Article 18
    2. Article 19
    3. Article 20
    4. Article 21
    5. Article 22
  4. Titre IV : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions concernant les retraités. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Titre II : Recrutement. Consulter cette section

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  3. Titre III : Avancement. Consulter cette section
    1. Article 18
    2. Article 19
    3. Article 20
    4. Article 21
    5. Article 22
  4. Titre IV : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions concernant les retraités. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
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Texte

Les nominations au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après :

INGENIEUR


des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.

INGENIEUR DIVISIONNAIRE


des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.

Echelon

Ancienneté

Echelon

Ancienneté

10e

5e

Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans

9e

Egale ou supérieure à 2 ans.

5e

Sans ancienneté.

9e

Inférieure à 2 ans.

4e

Ancienneté acquise majorée d'1 an.

8e

Egale ou supérieure à 3 ans.

4e

Ancienneté acquise diminuée de 3 ans.

8e

Inférieure à 3 ans.

3e

Ancienneté acquise.

7e

Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

2e

Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.

7e

Inférieure à 1 an 6 mois.

2e

Sans ancienneté.

6e

Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

1er

Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.

6e

Inférieure ou égale à 1 an 6 mois.

1er

Sans ancienneté.

5e

Egale ou supérieure à 2 ans.

1er

Sans ancienneté.


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 août 1994 Version 19 — MODIFIE
  2. 14 juin 2010 Version 19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2017 Version 19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 25 mai 2024 Version 19 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 24 (M)

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-719 du 11 septembre 1980 - art. 12 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 12

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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