Décret n°2001-1273 du 21 décembre 2001 relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement. - Article 10
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 775d21b1-80db-463f-82ce-db1882513f5a
- Début de validité
- 9 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006569819/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006569819/article-10/versions/775d21b1-80db-463f-82ce-db1882513f5a/
Sommaire du texte
Texte
Les taux ou montants moyens des primes et indemnités prévues par le présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la fonction publique et du budget.
Historique
Évolution juridique
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