Décret n°2001-1273 du 21 décembre 2001 relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement. - Article 12
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 49efa1fb-c284-4a55-8d30-e586113c92e4
- Début de validité
- 9 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006569821/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006569821/article-12/versions/49efa1fb-c284-4a55-8d30-e586113c92e4/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 9 juillet 2001.
Historique
Évolution juridique
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