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Décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets. - Article 16

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Version
Mise à jour en retard — 4ef71a21-56a3-420c-88a3-dbabd0834948
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045529953/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045529953/article-16/versions/4ef71a21-56a3-420c-88a3-dbabd0834948/
Sommaire du texte

Les sous-préfets titulaires sont appelés à accomplir une période de mobilité de deux ans en exerçant des fonctions différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps préfectoral dans un des services ou organismes énumérés à l'article 1-1 du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008.

Notes

Conformément à l’article 29 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 - art. 1-1 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 27

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1-1

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