Décret n°69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger. - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24b28a78-1ea9-4e0a-88be-e1343d68368c
- Début de validité
- 25 juin 1969
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006571548/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006571548/article-16/versions/24b28a78-1ea9-4e0a-88be-e1343d68368c/
Sommaire du texte
Texte
Le pécule est calculé à raison
De la moitié de la rémunération mensuelle de référence pour chacune des dix premières années de services ;
Du montant de la rémunération mensuelle de référence pour chacune des dix années suivantes ;
De cette rémunération majorée de la moitié pour chacune des années suivantes.
Pour la détermination du temps total de service, la fraction d'année égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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