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Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. - Article 99

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Mise à jour en retard — 34cda175-f1ce-4035-96ca-f997789f929b
Début de validité
8 février 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006571792/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006571792/article-99/versions/34cda175-f1ce-4035-96ca-f997789f929b/
Sommaire du texte

Les surveillants principaux de 4e, 5e, 6e et 7e échelon qui, en application des dispositions de l'article 97 ci- dessus sont intégrés respectivement en qualité de surveillant de 3e, 4e, 5e et 6e échelon conservent à titre personnel leur appellation actuelle.

Par dérogation aux dispositions de l'article 12 ci-dessus, les intéressés pourront être admis à prendre part aux épreuves de l'examen professionnel prévues pour l'accès au grade de premier surveillant, sans que leur soient opposables les conditions d'ancienneté prévues audit article.

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  1. Version 99 — VIGUEUR

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 97

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