Décret n°68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications. - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — f510b4dd-2a3d-405c-8395-3e7d80cb2762
- Début de validité
- 7 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006571858/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006571858/article-2/versions/f510b4dd-2a3d-405c-8395-3e7d80cb2762/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 3 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils sont applicables au corps des administrateurs des postes et télécommunications.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-100 du 24 janvier 1991 - art. 2 () JORF 26 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1991
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1185 du 30 novembre 2000 - art. 1 () JORF 7 décembre 2000
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 - art. 3 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1