Décret n°68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications. - Article 12
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 4f614c42-1c0d-4419-a1c9-45da03e442f5
- Début de validité
- 23 mars 1968
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006571873/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006571873/article-12/versions/4f614c42-1c0d-4419-a1c9-45da03e442f5/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles qui ont fait l'objet des articles 1er à 5 du décret n° 46-916 du 4 mai 1946 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 46-916 1946-05-04 art. 1 à 5