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Décret n°68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications. - Article 7

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Version en vigueur à la date consultée — 32b657fc-de68-4c8f-b6f9-aad15af25813
Début de validité
26 juillet 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037247185/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037247185/article-7/versions/32b657fc-de68-4c8f-b6f9-aad15af25813/
Sommaire du texte

L'avancement de grade et l'avancement d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications, le cas échéant, sur proposition du président du conseil d'administration de La Poste.

Sous réserve des dispositions du décret du décret du 16 septembre 1985 susmentionné et des dispositions du présent décret, les autres décisions relatives à la gestion des administrateurs des postes et télécommunications sont prises, selon le cas, par le ministre chargé des postes et télécommunications ou par le président du conseil d'administration de La Poste.

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