Code de procédure pénale - Article 51
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77b376b4-0505-412c-a887-a8d7bdd304a5
- Début de validité
- 8 avril 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575005/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575005/article-51/versions/77b376b4-0505-412c-a887-a8d7bdd304a5/
Sommaire du texte
Texte
Le juge d'instruction ne peut informer qu'après avoir été saisi par un réquisitoire du procureur de la République ou par une plainte avec constitution de partie civile, dans les conditions prévues aux articles 80 et 86.
En cas de crimes ou délits flagrants, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 72.
Le juge d'instruction a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Citations
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 72
- CITATION Code de procédure pénale - art. 80
- CITATION Code de procédure pénale - art. 86
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31 art. 18
Liens entrants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article 80
- CITATION Article 86
- CITATION Article 72
- CITATION Article 80
- CITATION Article 80
- CITATION Article 80
- CITATION Article 80
- CITATION Article 80
- CITATION Article 80
- CITATION Article 80
- CITATION Article 80
- CITATION Article 72
- CITATION Article 86
- CITATION Article 86
- CITATION Article 86
- CITATION Article 86
- CITATION Article 171