Code de procédure pénale - Article 52
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- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2badddf4-31f1-43d2-8598-a0172acd8bb4
- Début de validité
- 5 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032654809/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032654809/article-52/versions/2badddf4-31f1-43d2-8598-a0172acd8bb4/
Sommaire du texte
Texte
Sont compétents le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause. Pour les infractions mentionnées à l'article 113-2-1 du code pénal, est également compétent le juge d'instruction, selon le cas, du lieu de résidence ou du siège des personnes physiques ou morales mentionnées au même article 113-2-1.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 28
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 décembre 1926 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 75 (Ab)
- CITATION Code pénal - art. 113-2-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-29 (M)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L616-5 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 15-3-3 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 43 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 628-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 663 (MMN)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 697-3 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 704-1 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 705 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-106-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-109 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-168 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-17 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-178 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-72-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-74-2 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-76 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 85 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 90 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D47-12-8 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L163-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L163-7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 25
- MODIFICATION Article 3