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Code de procédure pénale - Article 53-1

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Mise à jour en retard — ed1fdfc7-5134-4742-b733-bad9df1f8a6d
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575017/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575017/article-53-1/versions/ed1fdfc7-5134-4742-b733-bad9df1f8a6d/
Sommaire du texte

Les officiers et les agents de police judiciaire informent les victimes de leur droit d'obtenir réparation du préjudice subi et d'être aidées par un service relevant d'une ou plusieurs collectivités publiques ou une association conventionnée d'aide aux victimes.

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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31
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