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  5. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  6. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
  7. Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
  8. Article 61

Code de procédure pénale - Article 61

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
27 juin 1983
Fin de vigueur
1 juin 2011

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Version
Mise à jour en retard — 24352315-c553-4187-893d-0a42bbc93888
Début de validité
27 juin 1983
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575054/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575054/article-61/versions/24352315-c553-4187-893d-0a42bbc93888/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article préliminaire
    2. Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Consulter cette section

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    3. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

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      2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants Consulter cette section
          1. Article 53
          2. Article 53-1
          3. Article 54
          4. Article 55
          5. Article 56
          6. Article 56
          7. Article 56-1
          8. Article 56-1
          9. Article 56-2
          10. Article 56-2
          11. Article 56-3
          12. Article 56-3
          13. Article 57
          14. Article 57
          15. Article 57
          16. Article 57
          17. Article 58
          18. Article 58
          19. Article 59
          20. Article 59
          21. Article 59
          22. Article 59
          23. Article 60
          24. Article 60
          25. Article 61
          26. Article 61
          27. Article 62
          28. Article 62
          29. Article 62-1
          30. Article 62-1
          31. Article 63
          32. Article 63
          33. Article 63-1
          34. Article 63-1
          35. Article 63-1
          36. Article 63-1
          37. Article 63-2
          38. Article 63-2
          39. Article 63-2
          40. Article 63-2
          41. Article 63-3
          42. Article 63-3
          43. Article 63-4
          44. Article 63-4
          45. Article 63-4
          46. Article 63-4
          47. Article 63-4
          48. Article 63-4
          49. Article 63-5
          50. Article 63-5
          51. Article 64
          52. Article 64
          53. Article 65
          54. Article 65
          55. Article 66
          56. Article 66
          57. Article 67
          58. Article 67
          59. Article 68
          60. Article 68
          61. Article 69
          62. Article 69
          63. Article 70
          64. Article 72
          65. Article 72
          66. Article 73
          67. Article 74
          68. Article 74
        2. Chapitre II : De l'enquête préliminaire Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité Consulter cette section

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      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions communes Consulter cette section

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    4. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

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    5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

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    6. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    7. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article préliminaire
    2. Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants Consulter cette section
          1. Article 53
          2. Article 53-1
          3. Article 54
          4. Article 55
          5. Article 56
          6. Article 56
          7. Article 56-1
          8. Article 56-1
          9. Article 56-2
          10. Article 56-2
          11. Article 56-3
          12. Article 56-3
          13. Article 57
          14. Article 57
          15. Article 57
          16. Article 57
          17. Article 58
          18. Article 58
          19. Article 59
          20. Article 59
          21. Article 59
          22. Article 59
          23. Article 60
          24. Article 60
          25. Article 61
          26. Article 61
          27. Article 62
          28. Article 62
          29. Article 62-1
          30. Article 62-1
          31. Article 63
          32. Article 63
          33. Article 63-1
          34. Article 63-1
          35. Article 63-1
          36. Article 63-1
          37. Article 63-2
          38. Article 63-2
          39. Article 63-2
          40. Article 63-2
          41. Article 63-3
          42. Article 63-3
          43. Article 63-4
          44. Article 63-4
          45. Article 63-4
          46. Article 63-4
          47. Article 63-4
          48. Article 63-4
          49. Article 63-5
          50. Article 63-5
          51. Article 64
          52. Article 64
          53. Article 65
          54. Article 65
          55. Article 66
          56. Article 66
          57. Article 67
          58. Article 67
          59. Article 68
          60. Article 68
          61. Article 69
          62. Article 69
          63. Article 70
          64. Article 72
          65. Article 72
          66. Article 73
          67. Article 74
          68. Article 74
        2. Chapitre II : De l'enquête préliminaire Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité Consulter cette section

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      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions communes Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

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    5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

L'officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s'éloigner du lieu de l'infraction jusqu'à la clôture de ses opérations.



Historique

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Évolution juridique

  1. 27 juin 1983 Version 61 — MODIFIE
  2. 1 juin 2011 Version 61 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 5 juin 2016 Version 61 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

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  1. Connue le 18 septembre 2026 à 03h09Correction des données source
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  3. Connue le 18 septembre 2026 à 03h09Correction des données source
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  5. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
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  9. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
  10. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
  11. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 61-112 1961-02-02 art. 1 JORF 3 février 1961
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 - art. 21 (V)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63 (M)
  • CITATION Code de justice militaire - art. 82 (Ab)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 62 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 78 (M)
  • CITATION Décret du 20 mai 1903 - art. 119 (Ab)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 83-466 1983-06-10 art. 43

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article 63
  • CITATION Article 63
  • CITATION Article 63
  • CITATION Article 62
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article 78
  • CITATION Article 78
  • CITATION Article 119
  • CITATION Article 82
  • CITATION Article 82
  • CITATION Article 21
  • CITATION Article 21

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
26 novembre 2025 à 23h10
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35
Identifiant de l’import Jurisfac
edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
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