Jurisfac

Code de procédure pénale - Article 68

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 286c8590-6fcc-4995-94b8-0734201e46a2
Début de validité
8 avril 1958
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575101/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575101/article-68/versions/286c8590-6fcc-4995-94b8-0734201e46a2/
Sommaire du texte

L'arrivée du procureur de la République sur les lieux dessaisit l'officier de police judiciaire.

Le procureur de la République accomplit alors tous actes de police judiciaire prévus au présent chapitre.

Il peut aussi prescrire à tous officiers de police judiciaire de poursuivre les opérations.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 68 — ABROGE_DIFF

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Autres relations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle