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Code de procédure pénale - Article 100

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Version
Mise à jour en retard — 66ca077a-b593-476f-801c-6c82836d9bdd
Début de validité
1 octobre 1991
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575246/1998-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575246/article-100/versions/66ca077a-b593-476f-801c-6c82836d9bdd/
Sommaire du texte

En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement, le juge d'instruction peut, lorsque les nécessités de l'information l'exigent, prescrire l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications. Ces opérations sont effectuées sous son autorité et son contrôle.

La décision d'interception est écrite. Elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 23 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de justice militaire - art. 113 (Ab)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 100-1 (VT)
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  • CITATION Code de procédure pénale - art. R92 (V)
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Citations

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  • CITATION Article R92
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  • CITATION Article 100-1
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