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Code de procédure pénale - Article 100-1

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Version
Mise à jour en retard — d1aa31be-f410-4786-9644-0ee406f0644c
Début de validité
1 octobre 1991
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575247/1998-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575247/article-100-1/versions/d1aa31be-f410-4786-9644-0ee406f0644c/
Sommaire du texte

La décision prise en application de l'article 100 doit comporter tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter, l'infraction qui motive le recours à l'interception ainsi que la durée de celle-ci.

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  1. Version 100-1 — MODIFIE
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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31
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