Code de procédure pénale - Article 157
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b999e34f-e20c-4dab-a0f4-a59ac11a0d28
- Début de validité
- 1 janvier 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575365/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575365/article-157/versions/b999e34f-e20c-4dab-a0f4-a59ac11a0d28/
Sommaire du texte
Texte
Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent soit sur une liste nationale établie par le bureau de la Cour de cassation, soit sur une des listes dressées par les cours d'appel, le procureur général entendu.
Les modalités d'inscription et de radiation sur ces listes sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
A titre exceptionnel, les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir des experts ne figurant sur aucune de ces listes.
Les modalités d'inscription et de radiation sur ces listes sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
A titre exceptionnel, les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir des experts ne figurant sur aucune de ces listes.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
119 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 75-701 1975-08-06 art. 24 JORF 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 - art. 39 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 septembre 2001 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D24 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L215-12 (VT)
- CITATION Code de la consommation - art. L215-17 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la route. - art. R235-9 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de procédure pénale - art. 160 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 161 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. 230-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 60 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. 74 (VT)
- CITATION Code des débits de boissons et des mesures contre - art. R*32 (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code pénal - art. R131-35 (T)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-701 du 6 août 1975 - art. 29, v. init.
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 60
- CITATION Article 60
- CITATION Article 60
- CITATION Article 60
- CITATION Article 74
- CITATION Article 74