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Code de procédure pénale - Article 335

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Version
Mise à jour en retard — c15a33ad-2a40-48f7-9e90-5ae5b7b11397
Début de validité
2 septembre 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576242/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576242/article-335/versions/c15a33ad-2a40-48f7-9e90-5ae5b7b11397/
Sommaire du texte

Ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions :

1° Du père, de la mère ou de tout autre ascendant de l'accusé, ou de l'un des accusés présents et soumis au même débat ;

2° Du fils, de la fille, ou de tout autre descendant ;

3° Des frères et soeurs ;

4° Des alliés aux mêmes degrés ;

5° Du mari ou de la femme ; cette prohibition subsiste même après le divorce ;

6° De la partie civile ;

7° Des enfants au-dessous de l'âge de seize ans.

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Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Autres relations

  • SPEC_APPLI Ordonnance 1958-12-22 art. 18 — Référence sans identifiant DILA

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