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Code de procédure pénale - Article 345

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Version
Mise à jour en retard — ee0c1748-c7ba-437c-b618-d4b1940988dd
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576276/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576276/article-345/versions/ee0c1748-c7ba-437c-b618-d4b1940988dd/
Sommaire du texte

Si l'accusé est atteint de surdité, le président nomme d'office pour l'assister lors du procès un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Celui-ci prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.

Le président peut également décider de recourir à tout dispositif technique permettant de communiquer avec la personne atteinte de surdité.

Si l'accusé sait lire et écrire, le président peut également communiquer avec lui par écrit.

Les autres dispositions du précédent article sont applicables.

Le président peut procéder de même avec les témoins ou les parties civiles atteints de surdité.

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  • SPEC_APPLI Ordonnance 1958-12-22 art. 18 — Référence sans identifiant DILA

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