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Code de procédure pénale - Article 375

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Version
Mise à jour en retard — c1a8d669-0f28-4192-91e9-18ac8c36f9e8
Début de validité
1 mars 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 novembre 2025 à 22h16
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 09h31 — 9dd56a27-59df-4a37-b469-5f1f09118e34
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576344/1994-03-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576344/article-375/versions/c1a8d669-0f28-4192-91e9-18ac8c36f9e8/
Sommaire du texte

La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. La cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

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  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L355-2 (V)
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  • CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L56 (V)

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