Article 395
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ddd70cc4-6f81-446b-b3bf-d3cb03e04679
- Début de validité
- 10 septembre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006576448/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576448/article-395/versions/ddd70cc4-6f81-446b-b3bf-d3cb03e04679/
Sommaire de cette page
Texte
Si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu'il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en l'état d'être jugée, peut, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.
En cas de délit flagrant, si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à six mois, le procureur de la République, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.
Le prévenu est retenu jusqu'à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il est conduit sous escorte devant le tribunal.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 40 () JORF 10 septembre 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 novembre 2011 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 octobre 2022 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 août 2023 - art. 16 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 396 (MMN)
- CITATION Code de l'éducation - art. L472-1 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 385 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 393 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 397 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 397-3 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 397-3-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 397-4 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 41 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 495-10 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 495-12 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 58