Article 472
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a870b91-88c1-4d14-a90d-622cedc6b1f6
- Début de validité
- 12 août 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024497071/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024497071/article-472/versions/2a870b91-88c1-4d14-a90d-622cedc6b1f6/
Sommaire de cette page
Texte
Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. 425 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 470 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 516 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 541 (VT)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 38
Citations
- CITATION Article 470