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Code de procédure pénale - Article 475-1

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Version
Mise à jour en retard — d7a14c94-4cc4-48c9-8f52-2716de5e4b23
Début de validité
1 mars 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576696/1998-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576696/article-475-1/versions/d7a14c94-4cc4-48c9-8f52-2716de5e4b23/
Sommaire du texte

Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

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Création et codification

Modifications et abrogations

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995 - art. 9 (An)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 543 (VT)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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