Article 529-3
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 003060cc-9d35-47ff-bb38-b4e6346975fe
- Début de validité
- 17 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030902426/2026-11-10
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Sommaire de cette page
Texte
Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes, réguliers et à la demande, constatées par les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports, l'action publique est éteinte, par dérogation à l'article 521 du présent code, par une transaction entre l'exploitant et le contrevenant.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables si plusieurs infractions dont l'une au moins ne peut donner lieu à transaction ont été constatées simultanément.
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Sources créatrices et modificatrices
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Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 34
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 29 juillet 1881 - art. 40 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 22 mars 1942 - art. 80-5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1086 du 2 décembre 2024 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 521
- CITATION Code de procédure pénale - art. 529-5-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 804 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. R49-8-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L1721-1 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L2241-2-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L2241-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. L2242-6 (V)
- CITATION Code des transports - art. R2241-12 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L166 F (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 15 juillet 1845 - art. 24-1 (VT)
- CITATION Code des transports - art. L2241-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L166 F
- CITATION Article L166 F
- CITATION Article L166 F
- CITATION Article 804
- CITATION Article 804
- CITATION Article 804
- CITATION Article 804
- CITATION Article 804
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- CITATION Article 804
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- CITATION Article 804
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